Conditions de ventes

1. Préambule

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles PEAKFAST, SAS au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 927 565 622, dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, fournit ses prestations de services logistiques au profit de ses clients professionnels (« le Client »).

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PEAKFAST propose des services logistiques complets incluant la réception, le stockage, la gestion des stocks, la préparation des commandes, le conditionnement, l’expédition, le suivi des commandes ainsi que la gestion des retours et des échanges.

L’acceptation des présentes CGV est une condition essentielle pour la fourniture des services. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute souscription aux services.

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Les CGV sont accessibles en permanence sur le site internet de PEAKFAST à l’adresse suivante : https://www.peakfast.fr/cgv.

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2. Définitions

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• PEAKFAST : La société fournissant des services logistiques.
• Client : Toute personne morale ayant souscrit aux services de PEAKFAST.
• Produits : Biens confiés par le Client à PEAKFAST.
• Services : Prestations logistiques fournies par PEAKFAST, incluant notamment la réception, le stockage, la préparation des commandes, le conditionnement, l’expédition et la gestion des retours.
• Transporteurs : Partenaires chargés de l’acheminement des commandes.
• Contrat : Ensemble contractuel incluant les présentes CGV et les conditions particulières convenues entre les Parties.
• Parties : PEAKFAST et le Client.
• Portail : Interface numérique mise à disposition par PEAKFAST permettant au Client de suivre et gérer les services logistiques.

3. Conditions d’admission des produits

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3.1 Produits acceptés

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PEAKFAST accepte les produits qui respectent les critères suivants :

• Conformité avec les réglementations nationales et internationales en vigueur.
• Conditionnement adéquat garantissant la sécurité durant le stockage et le transport.
• Dimensions et poids respectant les limites suivantes :
  • Longueur + largeur + hauteur ≤ 150 cm.
  • Poids ≤ 20 kg par colis.

3.2 Produits interdits

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PEAKFAST interdit formellement la prise en charge des produits suivants :

• Lingots de métaux précieux (or, argent, platine).
• Espèces et objets négociables : billets de banque, monnaies ayant cours légal, chèques de voyage.
• Armes et munitions : armes à feu, explosifs, dispositifs explosifs ou inflammables, y compris répliques et imitations d’armes.
• Contrefaçons de marchandises en violation des droits de propriété intellectuelle.
• Produits dangereux : piles endommagées ou défectueuses, batteries au lithium non conformes aux normes de sécurité, produits inflammables, toxiques ou corrosifs.
• Produits périssables nécessitant une température contrôlée.
• Animaux vivants et restes humains.
• Produits illégaux : stupéfiants, substances prohibées.
• Objets de grande valeur : bijoux, pierres précieuses, œuvres d’art, antiqués d’une valeur supérieure à 5 000 euros par colis.

3.3 Conséquences en cas de non-conformité

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En cas de réception de produits non conformes ou interdits, PEAKFAST se réserve le droit de :

• Refuser la réception des marchandises.
• Retourner les produits au Client, aux frais de ce dernier.
• Procéder à la destruction des produits si leur retour est impossible ou non autorisé.
  Le Client est tenu responsable de tout dommage causé par la non-conformité des produits confiés à PEAKFAST.

3.4 Modifications des produits acceptés

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PEAKFAST se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des produits acceptés ou interdits. Toute modification sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable.

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4. Conditions de la prestation de services

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4.1 Réception des produits

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Les produits doivent être livrés à l’entrepôt de PEAKFAST situé au 17 Rue Henri Becquerel, Lot B7, 93600 Aulnay-sous-Bois, aux jours et horaires convenus.

Le Client s’engage à fournir un bon de livraison détaillé mentionnant :

• La liste exacte des produits livrés.
• Le nombre de colis et leur contenu.
• Toute information spécifique nécessaire à la bonne réception et au stockage des produits.

PEAKFAST procédera à une vérification qualitative et quantitative des produits lors de la réception. En cas de non-conformité ou d’écart constaté, PEAKFAST informera immédiatement le Client pour déterminer les mesures à prendre.

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4.2 Stockage

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PEAKFAST assure le stockage des produits dans des conditions garantissant leur sécurité et leur conservation optimale. Les entrepôts de PEAKFAST sont équipés de systèmes de surveillance et de sécurité conformes aux normes en vigueur.

Le Client peut à tout moment consulter l’état de ses stocks via le portail PEAKFAST. Toute demande de retrait ou de transfert de stock doit être adressée par e-mail avec un préavis d’au moins 48 heures.

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4.3 Préparation des commandes

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La préparation des commandes s’effectue selon les spécifications communiquées par le Client à PEAKFAST. Chaque commande fait l’objet d’un picking rigoureux pour assurer la conformité des produits expédiés.

En cas d’instructions particulières de conditionnement (emballage personnalisé, inclusion de documents spécifiques), le Client doit en informer PEAKFAST au moment de l'onboarding du Client.

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4.4 Expédition des commandes

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PEAKFAST expédie les commandes via les transporteurs agréés par le Client. Le choix du transporteur et les modalités d’expédition (standard, express, etc.) sont définis par le Client lors de l'onboarding.

PEAKFAST ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou avaries survenus après la remise des colis au transporteur, sauf en cas de faute prouvée imputable à PEAKFAST.

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4.5 Gestion des retours

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PEAKFAST propose un service de gestion des retours incluant :

• La réception des produits retournés.
• L’inspection qualitative des produits.
• La remise en stock des produits conformes ou leur mise au rebut si nécessaire.

Le Client doit fournir des instructions claires quant au traitement des produits retournés. Les frais de gestion des retours sont détaillés dans l’annexe « Proposition tarifaire ».

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5. Tarifs, facturation et paiement

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5.1 Tarifs des prestations

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Les tarifs des services fournis par PEAKFAST sont précisés dans l’annexe « Proposition tarifaire ». Cette annexe inclut les coûts relatifs :

• À la réception des marchandises.
• Au stockage, calculé sur une base mensuelle selon les dimensions et le poids des produits.
• À la préparation des commandes, incluant le picking et l’emballage.
• À l’expédition, selon les transporteurs et les options choisies.
• À la gestion des retours, conformément aux modalités définies à l’article 4.5.

Toute prestation spécifique ou exceptionnelle non incluse dans les services standards fera l’objet d’un devis soumis à l’approbation préalable du Client.

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5.2 Modalités de facturation

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La facturation des prestations est effectuée de manière hebdomadaire ou mensuelle, selon les termes convenus dans le contrat particulier. Chaque facture inclut un récapitulatif détaillé des prestations réalisées, comprenant :

• La nature des services fournis.
• Les quantités concernées.
• Les tarifs appliqués.

Les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client.

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5.3 Modalités de paiement

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Le règlement des factures doit être effectué par prélèvement SEPA dans un délai immédiat à compter de la date d’émission de la facture. Le non-respect de ce délai entraîne l’application automatique de pénalités de retard égales :

• À trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• À une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.

En cas de retard de paiement supérieur à 7 jours, PEAKFAST appliquera ces pénalités et se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution des prestations jusqu’à la régularisation des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une rupture abusive du contrat. Cette suspension sera notifiée au Client par écrit au moins quarante-huit (48) heures avant sa mise en application.

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En cas de retard récurrent ou prolongé, PEAKFAST pourra engager une procédure de résiliation du contrat, conformément aux dispositions prévues dans le présent document. PEAKFAST pourra également exiger le règlement anticipé des prestations futures en cas de retards de paiement répétés, sous réserve d’une notification préalable écrite.

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Dans l’hypothèse où le Client contesterait une facture, il devra notifier PEAKFAST dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée. En cas de contestation fondée, seules les sommes non contestées devront être réglées dans les délais impartis.

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6. Responsabilités

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6.1 Responsabilité de PEAKFAST

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PEAKFAST s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services conformément aux présentes CGV et aux règles de l’art applicables en matière de logistique.

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PEAKFAST ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée de sa part dans l’exécution des prestations. La responsabilité de PEAKFAST est limitée aux montants facturés au titre de la prestation en cause.

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PEAKFAST ne saurait être tenue responsable des pertes de profit, des pertes d’exploitation, des pertes de données ou de tout autre dommage indirect subi par le Client.

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6.2 Responsabilité du Client

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Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies à PEAKFAST, notamment en ce qui concerne la nature, la quantité et les caractéristiques des produits confiés. Il garantit également que les produits remis à PEAKFAST respectent les conditions d’admission prévues à l’article 3.

Le Client s’engage à indemniser PEAKFAST contre toute réclamation ou action de tiers résultant de la non-conformité des produits ou des informations fournies.

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6.3 Exonération de responsabilité

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PEAKFAST ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, telle que définie à l’article 9 des présentes CGV, ni en cas de faute ou de négligence du Client ou des transporteurs choisis par ce dernier. De plus, PEAKFAST ne saurait être tenue responsable des dommages consécutifs ou indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou pertes d’opportunités commerciales.

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7. Assurance‍

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Les locaux de PEAKFAST sont sécurisés par un système de vidéosurveillance 24h/24, des alarmes anti-intrusion et un contrôle d’accès strict. De plus, les installations sont conformes à la législation en matière de sécurité incendie, incluant la présence d’extincteurs, de détecteurs de fumée et de dispositifs de signalisation adaptés.

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7.1 Souscription d’assurances

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Chaque Partie s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires contre les défaillances qui pourraient survenir dans le cadre de leurs activités respectives.

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7.2 Responsabilité du Client

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Le Client est responsable de tout dommage que le(s) produit(s) ou le(s) paquet(s) de produits peuvent causer à des tiers et/ou à PEAKFAST.

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7.3 Renonciation à recours

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Le Client renonce, et s'engage à obtenir la même renonciation de la part de ses assureurs, à toute réclamation à l'encontre de PEAKFAST et de ses assureurs, ainsi qu'à l'encontre des Partenaires et de leurs assureurs, pour tous les dommages ou pertes qu'il pourrait subir, sauf en cas de négligence grave de la part de PEAKFAST ou de ses Partenaires. Le Client fera son affaire personnelle de contacter ses assureurs à cet effet. En cas de non-respect de cette obligation, le Client doit rembourser à PEAKFAST et/ou à ses assureurs les indemnités versées à des tiers et/ou à leurs assureurs.

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7.4 Assurance de responsabilité professionnelle

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Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance solvable afin de couvrir les conséquences matérielles, immatérielles et physiques résultant de ses responsabilités professionnelles, publiques et contractuelles.

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7.5 Assurance des marchandises confiées

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Le Client s’engage à souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance solvables toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques de vol avec effraction, incendie, effondrement de crémaillère en entrepôt de PEAKFAST ou des Transporteurs, inondations, tempêtes, explosions, foudre, accidents électriques, dégâts des eaux et autres liquides, grêle, neige, gel, collision avec un véhicule terrestre, crashs d’avion, émeutes, troubles civils, terrorisme, sabotage, vandalisme, actes de malveillance, attentats, bombardements, catastrophes naturelles et risques connexes, susceptibles d’endommager ou d’entraîner la destruction irréversible et permanente des marchandises du Client confiées à PEAKFAST. La responsabilité de PEAKFAST pour les dommages causés aux Produits dans les cas précités est exclue de toute demande d’indemnisation.

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7.6 Justificatifs d’assurance

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Le Client s’engage à remettre à PEAKFAST une copie des polices d’assurance à jour mentionnées aux points 7.4 et 7.5. En cas de renouvellement des polices d’assurance, le Client est tenu de fournir ces documents à PEAKFAST dans les meilleurs délais.

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Les locaux de PEAKFAST restent sécurisés par un système de vidéosurveillance 24h/24, des alarmes anti-intrusion et un contrôle d’accès strict. De plus, les installations sont conformes à la législation en matière de sécurité incendie, incluant la présence d’extincteurs, de détecteurs de fumée et de dispositifs de signalisation adaptés.

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8. Droit de gage

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8.1 Principe du droit de gage

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PEAKFAST dispose d’un droit de gage contractuel sur toutes les marchandises détenues dans ses entrepôts en garantie du paiement des sommes dues par le Client. Ce droit de gage porte sur la totalité des produits stockés, qu’ils soient concernés ou non par la créance impayée.

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8.2 Exercice du droit de gage

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En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais convenus, PEAKFAST se réserve le droit d’exercer ce droit de gage, incluant :

• La suspension des prestations en cours.
• La rétention des marchandises jusqu’à régularisation complète des montants dus.
• La vente des marchandises retenues après une mise en demeure restée sans réponse pendant un délai de trente (30) jours, conformément aux dispositions légales applicables.

8.3 Notification au Client

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Avant toute action, PEAKFAST notifiera au Client, par courrier recommandé avec accusé de réception, son intention d’exercer le droit de gage.

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9. Force majeure

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9.1 Définition

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Par force majeure, on entend tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.).
• Les incendies.
• Les grèves générales ou sectorielles.
• Les pandémies et crises sanitaires.
• Les conflits armés ou actes de terrorisme.

9.2 Effets de la force majeure

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En cas de force majeure, PEAKFAST ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations. Les prestations suspendues en raison de la force majeure reprendront dès que la situation le permettra.

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9.3 Notification de la force majeure

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La Partie affectée par un cas de force majeure devra notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et ses conséquences sur l’exécution des obligations contractuelles.

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10. L’éthique des affaires

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10.1 Respect des principes d’éthique

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Le Client s’engage à respecter les principes d’éthique des affaires dans le cadre de sa relation avec PEAKFAST. Cela inclut :

• Le respect des lois et règlements en vigueur.
• L’interdiction de tout acte de corruption ou de tentative de corruption.
• L’engagement à ne pas offrir, promettre ou accorder d’avantages indus aux employés ou représentants de PEAKFAST.

10.2 Signalement des manquements

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Tout manquement aux règles d’éthique peut être signalé à PEAKFAST via l’adresse suivante : contact@peakfast.fr. PEAKFAST s’engage à traiter ces signalements avec la plus grande confidentialité.

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11. Résiliation

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11.1 Résiliation avec préavis

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Chaque Partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

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11.2 Résiliation pour manquement grave

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En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, la résiliation peut être immédiate, sans préavis, après notification écrite précisant les motifs de la résiliation.

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11.3 Effets de la résiliation

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En cas de résiliation, les Parties s’engagent à exécuter les obligations en cours jusqu’à la date effective de fin de contrat. Le Client devra également s’acquitter de toutes les factures émises par PEAKFAST jusqu’à cette date.

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11.4 Restitution des marchandises

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Le Client devra organiser, à ses frais, la récupération des marchandises stockées dans les entrepôts de PEAKFAST dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la résiliation. Passé ce délai, PEAKFAST pourra facturer des frais de stockage supplémentaires.

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11.5 Assistance à la transition

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Si le Client le demande, PEAKFAST pourra fournir une assistance à la transition logistique post-résiliation. Cette assistance fera l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation distincte.

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12. Données personnelles

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12.1 Conformité au RGPD

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PEAKFAST s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

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12.2 Finalité du traitement

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Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des services sont exclusivement utilisées pour :

• La gestion des commandes et des prestations logistiques.
• La facturation et la gestion des paiements.
• La communication avec le Client.

12.3 Droits des personnes

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Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toute demande peut être adressée par e-mail à : contact@peakfast.fr.

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12.4 Sécurité des données

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PEAKFAST met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

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12.5 Conservation des données

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Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des services et au respect des obligations légales de PEAKFAST.

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12.6 Partage des données

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Les données personnelles peuvent être partagées avec des sous-traitants ou partenaires logistiques de PEAKFAST, exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations. Ces tiers sont soumis à une obligation de confidentialité et au respect des dispositions légales en matière de protection des données.

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13. Droit applicable et litiges

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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux.En l’absence d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

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